Conseil de l'Ordre

Création d’un nouvel alinéa à l’article P.10.0.2 du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 17.03.2016

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 8 mars 2016

 

En sa séance du mardi 8 mars 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'un nouvel alinéa à l'article P.10.0.2 du RIBP relatif aux papiers à lettres.

P.10.0.2 Le papier à lettres

MENTIONS OBLIGATOIRES

Le papier à lettres doit faire mention du numéro de la toque au Palais.

MENTIONS AUTORISÉES

– l'utilisation pour toutes les structures d'exercice sans distinction d'une dénomination dite de fantaisie à condition que la dénomination choisie soit soumise à l'accord préalable du Conseil de l'Ordre ;

– les mentions prévues à l'article 10.4.2 alinéa 12 ci-dessus concernant la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), ou à des correspondances organiques nationales ou internationales ne doivent en aucun cas créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice.

(Alinéa créé en séance du Conseil du 17 décembre 2013, Bulletin du Barreau du 24/01/2014 n°01/2014)
– la mention « Qualification Ecole de la Médiation du barreau de Paris » au bénéfice des avocats ayant suivi la formation complète et obtenu la validation de ladite formation par le jury de l’École de la Médiation du barreau de Paris.

la mention « Qualification EIMA» ou « Qualification Ecole Internationale des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges » au bénéfice des avocats ayant suivi la formation complète et obtenu la validation de ladite formation par l’École Internationale des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges du barreau de Paris.

MENTIONS INTERDITES

– les noms des avocats collaborateurs du cabinet ne peuvent en aucun cas figurer dans la dénomination de celui-ci ;

– il est interdit de faire figurer sur un papier à lettres, d'une part des listes d'adresses, de villes ou de pays et, d'autre part, des noms de réseaux ou de groupement divers qui ne correspondent à aucune réalité d'exercice ou qui ne soient pas accompagnées d'indications suffisamment explicites quant à la présence de ces mentions sur le papier à en-tête ».