Conseil de l'Ordre

Création d’un article P.6.2.0.5 du RIBP relatif à l’avocat mandataire d’artiste et d’auteur.

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 11.12.2015

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 1 décembre 2015

Sur proposition de M. Basile Ader, AMCO, le Conseil a, à l’unanimité des votants, ajouté au Règlement intérieur du barreau de Paris, un article P 6.2.0.5 :

  « P 6.2.0.5 – L’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs 

L’avocat peut exercer l’activité de « mandataire d’artistes et d’auteurs ».

« L’avocat doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre adressée au Bâtonnier. Cette activité doit être pratiquée aux termes d’un contrat ou avant-contrat qui constitue pour l’avocat une activité accessoire. 

Dans son activité de mandataire d’artistes et d’auteurs l’avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession, les règles sur le secret professionnel et les conflits d’intérêts.»