Conseil de l'Ordre

Création d’un article P.14.5.1.0.1 du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 23.07.2019

Ces modifications ont été adoptées par le Conseil de l’Ordre en sa séance du 16 juillet 2019.

 

« La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre l’exécution de sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement, avec un minimum de trois semaines avant la date prévue de l’accouchement et un minimum de dix semaines après l'accouchement, et sans confusion possible avec le congé pathologique.

À compter du troisième enfant, cette durée peut être portée à vingt-six semaines.

En cas de naissances multiples, cette durée peut être portée à trente-quatre semaines et à quarante-six semaines pour les grossesses multiples de plus de deux enfants. »