Conseil de l'Ordre

Création d'un article P 10.0.3 au RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 12 avril 2016

En sa séance du mardi 12 avril 2016, le Conseil de l'Ordre à voté la création d'un article P.10.0. au RIBP.

Création de l’article P 10.0.3 au RIBP :

« Les messages et descriptifs complets des publicités télévisées et radiophoniques ou diffusées par tout autre moyen de communication de masse devront être préalablement communiqués au Conseil de l’Ordre dans des délais lui permettant de faire utilement ses observations avant le montage définitif dont la date devra être précisée par l’avocat dans sa saisine ».