Conseil de l'Ordre

Création de l'article P49.6 du RIBP - Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris 

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 13.03.2017

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 mars 2017

 

En sa séance du mardi 7 mars 2017, le Conseil de l'Ordre à voté la création de l'article P49.6 du RIBP :

P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris 

« Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent participer aux programmes de stage et de formation du Barreau de Paris d'une durée de trois mois maximum qui comportent une partie pratique d'un mois maximum auprès d'un avocat inscrit au tableau et une partie théorique notamment de cours à l’EFB. Ces stagiaires conservent leur qualité d'avocat étranger.

Ils participent, dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 27 novembre 1991, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction.

Le maître de stage, éventuellement via le Département des relations internationales de l'Ordre, informe le bâtonnier de l'accueil du stagiaire et de la période prévue pour l'accomplissement du stage avant le début de celui-ci et au plus tard pour le Conseil de l'Ordre de la semaine qui précède le début du Stage.

Le bâtonnier saisit le conseil de l'Ordre qui, dans ce délai, accorde ou refuse son agrément. ».