AccueilMon métier d'avocatConseil de l'Ordre Création de l’article P15.1, modification de l’article P48 et de l’annexe XVIII du RIBP

Conseil de l'Ordre

Création de l’article P15.1, modification de l’article P48 et de l’annexe XVIII du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 18.07.2019

Ces modifications ont été adoptées par le Conseil de l’Ordre en sa séance du 9 juillet 2019.

 

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, voici les changements :

  • création d’un nouvel article P15.1 du RIBP ;
  • modification de l’article P48 du RIBP ;
  • modification de l’annexe XVIII au RIBP désormais intitulée « Modèles de conventions de sous-location (XVIII A) ou de domiciliation (XVIII B) ou de clauses particulières pour un centre d’affaires (XVIII C) ».

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