Conseil de l'Ordre

Contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux : précisions du bâtonnier Marie-Aimée Peyron

Travaux, rapports et délibérations

Mis à jour le 30.07.2018

Le conseil de l’ordre a voté, sous l’impulsion du bâtonnier, le principe du maintien des indemnités versé au titre de la maternité. 

Un rapport sur le contrat de prévoyance et perte de collaboration avait été présenté au préalable au Conseil  par Mesdames Françoise HECQUET, Herveline RIDEAU de LONGCAMP et Hannelore SCHMIDT et de Messieurs Xavier CHASSIN de KERGOMMEAUX et Antoine CHATAIN.

Ses objectifs: assurer la pérennité de ces contrats, revoir les contrats de prévoyance à condition égale et atteindre les objectifs de rééquilibrage budgétaires fixés.

Marie-Aimée Peyron, bâtonnier du barreau de Paris, a précisé que cette question devait être nécessairement inscrite à l’ordre du jour du conseil du 24 juillet car  le contrat arrivait à expiration le 31 décembre 2018, « en même temps que le contrat d’assurance perte de collaboration et que le niveau de couverture à venir de ces deux contrats était en jeu et qu'il vous appartenait de conserver la possibilité de renégocier en septembre avec les assureurs.

Elle a aussi précisé que les deux options proposées pour la maternité qui convergeaient vers une réduction des prestations actuelles, n’étaient pas satisfaisantes.

Le conseil de l’ordre a donc décidé de maintenir le niveau actuel des indemnités en prenant à sa charge le complément.

Les modalités de de cette prise en charge seront précisées au prochain conseil, fixé le 11 septembre à venir. L’ordre du jour aura notamment pour objet de déterminer s’il convient de mettre en place « un plafond ressource »,

Une demande d’étude d’impact sur la création d’une ou plusieurs tranches supérieures de cotisations ordinales et éventuellement la mise sous condition de ressources de l’allocation chance maternité a également été sollicitée.