Conseil de l'Ordre

Barème de rétribution des permanences

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

En sa séance du mardi 21 juin 2016, le Conseil de l'Ordre a voté la modification de l’annexe V du RIBP l’annexe V du RIBP relative au barème de rétribution des permanences.

En sa séance du mardi 21 juin 2016, le Conseil de l'Ordre a voté la modification de l’annexe V du RIBP l’annexe V du RIBP relative au barème de rétribution des permanences.

Le conseil de l’ordre a maintenu le système actuel, c’est-à-dire le paiement au forfait pour les permanences d’urgence.

Néanmoins, elles seront réglées à hauteur de 370 € H.T. au lieu de 325 € H.T actuellement et 228 € H.T. au lieu de 195 € H.T. pour le tribunal de police. La majoration pour dimanches et jours fériés restant inchangée.

Enfin, cette hausse s’appliquant de façon rétroactive pour toutes les permanences effectives à compter du 1er janvier 2016.

L’annexe V du RIBP a, donc été modifiée comme suit :

« Appliqué au 1er janvier 2016. En application du Règlement intérieur, le montant de la rétribution des permanences effectuées dans le cadre de l’aide juridictionnelle est arrêté aux sommes hors taxes suivantes :

  • Comparutions immédiates CRPC et COPJ : 370 euros ;
  • Tribunal de Police : 228 euros (contraventions 5Eme classe) ;
  • Tribunal pour enfants : 370 euros ;
  • Mise en examen débat contradictoire (majeurs, mineurs) : 370 euros ;
  • Audience de cabinet (mineurs) : 370 euros ;
  • Cour d’appel (mineurs) : 370 euros ;
  • COPJ mineurs : 370 euros ;
  • 35 bis juge délégué : 370 euros ;
  • 35 bis Cour d’Appel : 370 euros ;
  • 22 bis tribunal administratif : 370 euros ;
  • Juge de l’application des peines : 370 euros ;
  • Hospitalisation sous contrainte devant le JLD : 370 euros.
  • Majoration pour dimanche et jours fériés : 65 euros »