Conseil de l'Ordre

Article P31 du RIBP : ajout d’un cinquième alinéa

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Adopté lors de la séance du Conseil du 28 juin 2016.

 

« L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, le lieu d’archivage des dossiers de ses clients, et toute modification affectant celui-ci. Mention en est portée au dossier de l’avocat. »