Conseil de l'Ordre

Ajout d'u cinquième alinéa à l'article P31 du RIBP

Modifications du RIN et du RIBP

Mis à jour le 15.09.2016

Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 28 juin 2016

 

En sa séance du mardi 28 juin 2016, le Conseil de l'Ordre à voté l'ajout d'un cinquième alinéa à l'article P31 du RIBP. 

Article P31 du RIBP : ajout d’un cinquième alinéa

« L’avocat est tenu de communiquer à l’Ordre, le lieu d’archivage des dossiers de ses clients, et toute modification affectant celui-ci. Mention en est portée au dossier de l’avocat. »