Editorial

Vous êtes collaboratrice salariée

Future maman

Mis à jour le 13.12.2016

Maternité - Paternité - Adoption

 

Vos droits :

En cas de naissance : Article L1225-17 du code du travail
En cas d'adoption : Article L1225-37 du code du travail

Votre protection

Article L1225-4 du code du travail

Vos démarches :

Démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie

  • Envoi de la déclaration de grossesse le plus tôt possible

Démarches à effectuer auprès du cabinet

  • Afin de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, et notamment l'interdiction du licenciement, il est nécessaire d'informer votre employeur de votre grossesse.
  • Il est recommandé d'adresser une LRAR ou une lettre portant mention « remise en main propre »

Autres Démarches

  • Transmettre un acte de naissance au centre de Sécurité sociale du porteur de la carte vitale à laquelle sera rattaché l'enfant et, le cas échéant, au centre de mutuelle
  • Transmettre un acte de naisance à votre centre d'Allocations Familiales

Futur papa : Démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie

  • Envoi d'un justificatif de filiation de l'enfant à votre égard (production d'un extrait d'acte de naissance ou d'une photocopie du livret de famille)
  • Démarches à effectuer auprès du cabinet
  • Vous devez aviser le cabinet au minimum 1 mois avant le début de votre congé paternité
  • Il est recommandé d'adresser une LRAR ou une lettre portant mention « remise en main propre »