Editorial

Quelles sont les démarches auprès des organismes en cas de cessation d’activité ?

Couverture sociale

Mis à jour le 07.05.2015

EN CAS D’OMISSION :

Auprès de l’U.R.S.S.A.F. :

Compléter le formulaire de cessation d’activité (Document P4) à demander auprès de l’accueil URSSAF. Ou à télécharger sur le site Internet : http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p4pl.pdf

Auprès de la R.S.I. (régime social des travailleurs indépendants)

C'est l'URSSAF qui adresse un double du document P4 à RSI. Ensuite, RSI vous informe de votre cessation d'activité, et vous avez droit à 1an de protection maladie à titre gratuit.

La TVA est due jusqu’à la cessation d’activité.

Le Centre d’Impôts est prévenu par le biais du formulaire de L’URSSAF, mais par précaution informer votre centre de votre cessation d’activité.

Faire la 2035 dans les dans les 60 jours de la cessation d’activité, et l’adresser à tous les organismes auprès des quels vous devez des cotisations : URSSAF, CNBF, RSI.