Déontologie

Visa (art. P.74.1 du RIBP) : procédure

Visa P.74.1

Mis à jour le 16.03.2016

DEMANDE DE VISA : PROCEDURE A SUIVRE

    Schéma récapitulatif et délais :

  • Les demandes de visa doivent être adressées au Bâtonnier, grâce au formulaire en ligne, ou par mail accompagnées du projet de l’acte concerné et de la liste des pièces. 
  • Le visa du Bâtonnier est adressé par mail à l’avocat dominus litis demandeur. 

En règle générale, le visa est accordé sous 48 heures.

Mais en cas d’urgence, il peut être communiqué verbalement par téléphone, par le Bureau des visas (01 44 32 47 06). 

Dépôt de la demande :

Les actes soumis doivent être attachés, soit au formulaire à remplir en ligne directement, soit au mail.

Attention : Aucune demande parvenant par courrier postal, ou dépôt au vestiaire ne sera traitée.

Utilisation et effets du visa :

Le mail de la réponse à la demande de visa n’est à adresser ni à l’huissier, ni au greffe. Il est à conserver dans le dossier de l’avocat demandeur. Il s’agit de l’application des dispositions du Règlement Intérieur, qui concernent uniquement les avocats et dont les juridictions n’ont pas à connaître.

Le plaidant qui a informé le Bâtonnier, a le devoir d’aviser le défendeur qu’il va mettre judiciairement en cause, de la procédure dont il a la charge, dans la mesure où, bien entendu, cela ne nuit pas aux intérêts de son client (ex : requête à fins de saisie, ...). C’est une démarche inspirée par la confraternité et la délicatesse.

Si le défendeur interroge l’Ordre pour savoir si le demandeur a obtenu le visa, il doit indiquer le nom de l’avocat demandeur du visa, en précisant, le cas échéant, au secrétariat la date du dépôt de l’acte. La réponse est communiquée verbalement.

L'avis du bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constitue ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'avocat est en droit d'écarter, sauf à répondre de tout manquement aux principes essentiels. 

Le défaut de visa n’affecte pas la procédure mais peut amener à rechercher une éventuelle faute déontologique dont l’avocat devra répondre.