Déontologie

Un visa pour quoi faire? Titre VI – article. P.74.1 du RIBP

Visa P.74.1

Mis à jour le 16.03.2016

UN VISA, POUR QUOI FAIRE ?

Le visa est un préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités. Il s’agit d’une démarche obligatoire qui s’applique même en dehors d’une mise en cause directe.

Tout acte judiciaire, extrajudiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un avocat ou sur ses instructions et dirigé contre :

  • un avocat quelque soit son Barreau d'appartenance
  • tout autre auxiliaire de justice
  • un magistrat
  • un membre du gouvernement
  • un officier ministériel
  • un expert judiciaire

ou les mettant en cause et ce, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent, doit être préalablement communiqué au bâtonnier pour son information sur d'éventuels manquements déontologiques et permettre, le cas échéant, une tentative de conciliation ou de modération d'expression [Extraits de l'art. P.74.1 du RI].

Le visa donné par le Bâtonnier garantit le strict respect des principes essentiels applicables à la profession et, notamment, le principe de modération dans les termes employés ou le respect de la confidence et du secret professionnel et permet, également une tentative de conciliation, si besoin est. 

L'avis du bâtonnier ou son invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'avocat est en droit d'écarter, sauf à répondre de tout manquement aux principes essentiels. [Extraits de l'art. P.74.1 du RI].

Le défaut de visa n’affecte pas la procédure mais peut amener à rechercher une éventuelle faute déontologique dont l’avocat devra répondre.

Rappelons que le visa est soumis aux règles édictées par :

L'Article P.74.1 [2ème partie - Règles propres] du Règlement Intérieur du Barreau de Paris

NB : Ce visa déontologique ne doit pas être confondu avec le visa de procédure prévu à l'article P.74.2 et P.12.0.3 du RIBP qui prévoient qu'en raison de leur spécificité, certaines procédures doivent aussi être soumises au visa du bâtonnier, procédural celui là.

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COORDINATION ET SUIVI DES VISAS

Direction de la Déontologie, 
Bureau des visas :

Bernadette Diamantidis

Tél   : 01 44 32 47 06