Déontologie

Un avocat peut-il se voir confier une mission de justice ?

Incompatibilité

Mis à jour le 15.05.2018

Oui, conformément aux dispositions de l’article 6.3.1 du Règlement intérieur national.

L’avocat peut exercer des fonctions de :

  • Médiateur,
  • Médiateur de la consommation,
  • Conciliateur,
  • Personnel qualifié (dans le cadre d’un divorce notamment),
  • Séquestre,
  • Exécuteur testamentaire,
  • Expert,
  • Traducteur assermenté,
  • Arbitre

L'avocat chargé de mission doit obtenir l'autorisation du Conseil de l'Ordre.

L'autorisation du Conseil de l'Ordre n'est pas requise pour être chargé d'une mission d'arbitre ou de médiation.

Il est conseillé à tout avocat souhaitant exercer de telles fonctions, de se rapprocher de l’ANAMJ (Association nationale des avocats mandataires de justice) ou l’AFA (Association française d’arbitrage) ou encore AVOMEDIATION.