Déontologie

Un avocat peut-il produire en justice les factures d'honoraires acquittées par son client

Secret professionnel

Mis à jour le 22.05.2015

La Commission Règles et usages du Conseil National des Barreaux a considéré dans un avis n°2011/030 du 12 juillet 2011, d'une part que les règles et principes de procédure justifient que les factures d'honoraires soient produites à l'appui d'une demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, d'autre part qu'une telle production, faite dans l'intérêt du client et avec son accord, ne contrevient en aucune façon au respect du secret professionnel.