Déontologie

Un avocat peut-il être mandataire en transaction immobilière ?

Incompatibilité

Mis à jour le 15.05.2018

Conformément aux dispositions de l’article 6.3 du Règlement intérieur national, il n'existe pas d'obstacle à ce qu'un avocat exerce l'activité de mandataire en transactions immobilières parallèlement à son activité d'avocat à condition que :

  • cette activité soit pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou d'un avant-contrat et qu'elle constitue pour l'avocat une activité accessoire ;
  • l'avocat ouvre un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission, toutes les sommes liées à cette activité devant transiter par la Carpa.

Dans cette activité de mandataire, l'avocat reste tenu de respecter les principes essentiels de sa profession et les règles de conflits d'intérêts. Il ne pourra intervenir que pour l'une des parties. Par ailleurs, doit être indiqué, dans la rédaction du mandat en transaction immobilière, que l'avocat mandataire est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie COVEA RISK à hauteur de la somme de 3 250 000 euros.

Ce n'est que dans le cas où la transaction litigieuse serait supérieure à cette somme, qu'il doit prendre une assurance complémentaire et en justifier lors de la signature dudit mandat.

Conformément à l’article 6.4 du Règlement intérieur du Barreau de Paris, l’avocat qui entend exercer cette activité doit en faire la déclaration à l’Ordre, auprès du service de l’exercice professionnel.

L’avocat mandataire en transaction immobilière peut, sous contrôle de l’Ordre, avoir recours de façon ponctuelle à un agent immobilier rémunéré.

Pour compléter votre information vous pouvez consulter le guide pratique dans le supplément spécial du bulletin n°4 et le guide pratique du CNB consacrés à ce sujet ou bien contactez l’A.A.M.T.I. (Association des avocats mandataires en transactions immobilières).