Déontologie

Un avocat peut-il être courtier ?

Incompatibilité

Mis à jour le 13.03.2018

Non.

L’article L. 110-1 du Code de commerce qui dresse la liste des actes de commerce dispose que ceux-ci englobent également : « Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ».

Cette interdiction est explicitement formulée à l’article 6.2 alinéa 9 du Règlement intérieur national.