Déontologie

Un avocat peut-il être correspondant à la protection des données personnelles ?

Incompatibilité

Mis à jour le 12.03.2018

Oui.

Conformément à l’article 6.3.3 du Règlement intérieur National, « l’avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit mettre un terme à sa mission s’il estime ne pas pouvoir l’exercer, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès de la personne responsable des traitements ; en aucun cas il ne peut dénoncer son client.

L’avocat correspondant à la protection des données à caractère personnel doit refuser de représenter toute personne ou organisme pour lesquels il exerce ou a exercé la mission de correspondant à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires mettant en cause le responsable des traitements. »