Déontologie

Un avocat peut-il être associé ou actionnaire d’une société commerciale ?

Incompatibilité

Mis à jour le 15.05.2018

L’avocat peut être associé ou actionnaire minoritaire d’une SA, SARL, SAS, SICAV, dans le respect des règles du conflit d’intérêts.

L'article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que la profession est incompatible « avec les fonctions :

  • d'associé dans une société en nom collectif,
  • d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions,
  • de gérant dans une société à responsabilité limitée,
  • de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme,
  • de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat. »

Il est à noter que le régime des incompatibilités au sein des sociétés est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme.

L’alinéa suivant de cet article nuance cette incompatibilité :

« Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession. »

Quatre conditions cumulatives doivent alors être remplies :

  • L’activité porte sur la commercialisation de biens ou de services
  • C’est une activité accessoire
  • L’activité est connexe à l’exercice de la profession d’avocat
  • Les biens ou services sont destinés à des clients ou à des confrères.

L’avocat ou le cabinet qui ferait usage de cette dérogation en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.