Déontologie

Un avocat peut-il domicilier des entreprises à titre onéreux ?

Incompatibilité

Mis à jour le 15.05.2018

Non.

Si l'article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié selon lequel l’interdiction d’exercer une activité commerciale ne fait « pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession. », toute activité commerciale ne peut être exercée.

Conformément à ces dispositions, si effectivement, une activité commerciale peut être proposée par l’avocat à ses clients, il est nécessaire que cette activité demeure accessoire. Or, le caractère accessoire de cette activité est rendu impossible par la règlementation qui l’entoure. En effet, seule une société de domiciliation d’entreprise agréée peut domicilier des sociétés en son siège à titre onéreux. La domiciliation est nécessairement l’activité principale de la société.