Déontologie

Un avocat ancien fonctionnaire peut-il exercer la profession sans restriction ?

Incompatibilité

Mis à jour le 13.03.2018

Non. Conformément à l’article 122 du décret n°91-1197l du 27 novembre 1991, « il est interdit aux avocats anciens fonctionnaires de l'Etat de conclure et de plaider contre les administrations ressortissant au département ministériel auquel ils ont appartenu, pendant un délai de cinq ans à dater de la cessation de leurs fonctions. Il en est de même pour les avocats anciens fonctionnaires territoriaux à l'égard des collectivités territoriales dont ils ont relevé. »