Déontologie

Suis-je obligée d'informer mon confrère de toute initiative judicaire contre son client (nouvelle assignation, signification d’actes, déclaration d’appel, mesures d’exécution forcée) ?

Contradictoire

Mis à jour le 30.03.2016

Selon les termes de l’article 5.4 du Règlement Intérieur National, l’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connait le conseil doit informer son confrère au préalable, sauf si les intérêts de son client s’en trouveraient gravement compromis, comme par exemple pour la communication d’une plainte pénale visant une partie adverse.