Déontologie

Succession d'avocats dans un dossier — Règles déontologiques et honoraires

Succession d'avocats

Mis à jour le 20.07.2015

Si vous vous posez une question pratique liée à la succession d'avocats dans le cadre de votre activité :

  • N’hésitez pas à consulter notre FAQ qui peut répondre en première intention à votre question ;
  • Si du fait de sa complexité, elle n'est pas en mesure de répondre, elle vous conseille de saisir la commission Succession d'avocats.

Le traitement des difficultés non réglées par la Permanence déontologique est assuré par délégation du Bâtonnier par la commission Succession d'avocats conformément aux règles déontologiques en vigueur :

  • L'avocat saisit la commission et la réclamation fait l'objet d'un examen qui aboutit à une recommandation ou un avis écrit.
  • S'il s'agit d'une question difficile dont la commission estime qu'elle nécessite d'être examinée par tous les MCO en charge de la déontologie, toutes spécialités confondues, la demande peut être transmise par l'autorité compétente de l'Ordre à la commission Plénière de déontologie (en savoir plus sur cette commission).

Principales dispositions concernant la succession d'avocats

1 | Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :

La succession d'avocats dans un dossier est soumise à des règles déontologiques liées notamment aux obligations et devoirs réciproques de l'avocat successeur d'une part, et de l'avocat succédé, d'autre part.

Elles sont définies à l'art. 9 du RIN et P.9.0.1 à P.9.0.3 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP qui régissent notamment :

  • L’obligation de vérification et d'information du nouvel avocat : L'avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client (9.1du RIN)
  • L’obligation de transmission sans délai de tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier par l'avocat dessaisi (9.2 du RIN )
  • Les règles liées aux honoraires dus : L'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit vérifier s'il existe des sommes dues à l'avocat précédemment saisi du dossier (art. 9.1 du RIN ) et s'efforcer d'en obtenir le règlement (9.3 du RIN ). Il doit informer le Bâtonnier s'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur (9.3 al. 2 du RIN ).

Le nouvel avocat ne peut défendre les intérêts du client contre son ou ses prédécesseurs (s) sauf accord préalable du bâtonnier (9.3 al. 1 du RIN ).

2 | Rappelons que le respect du contradictoire est par ailleurs soumis aux règles législatives et réglementaires édictées par :

Restitution du dossier : (Article 14 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 et Art. 174 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991)

  • Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
  • Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
  • Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure (Art. 174 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991) prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires (article 14 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).
  • Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur (Article 9.3 al. 1 du RIN issu de l'article 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).
  • Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier (Article 9.3 al. 2 du RIN issu de l'article 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).
  • S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier (Article 9.3 al. 2 du RIN issu de l'article 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).
  • L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci. Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation (Article 9.3 al. 2 du RIN issu de l'article 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).
  • En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier (Article 9.3 al. 2 du RIN issu de l'article 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).
  • Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier (article 19 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005).

Succession d'avocats : procédure à suivre

1 | Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la commission :

  • La Commission est saisie par un formulaire adressé à Monsieur le bâtonnier à remplir en ligne
  • La réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'une demande d'observations au Contradicteur qui est invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande
  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier sont renvoyés à l'audience collégiale de la commission et peuvent faire l'objet d'une convocation des parties à l'audience
  • Issue de la procédure : la commission rend une recommandation ou un avis écrit.

2 | Saisine de la commission :

La commission Succession d'avocats est saisie sur la demande d'un avocat partie au litige envoyée directement à l'Ordre grâce à un formulaire adressé à Monsieur le bâtonnier à remplir en ligne [lien vers le formulaire e)deonto]
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Règles indispensables :

  • Individualiser les demandes.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

1 | Examen par le rapporteur et comparution éventuelle devant la commission :

La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné. Les litiges ne pouvant être réglés par le rapporteur sont étudiés par la Commission. En cas de convocation et sauf urgence, le défendeur et éventuellement le demandeur sont convoqués au moins huit jours à l'avance par télécopie, le défendeur étant invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande avant cette séance.

Si vous êtes convoqué à une audience collégiale :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités au moins huit jours avant l'audience.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

2 | Issue de la comparution devant la commission :

  • La Commission rend une recommandation ou un avis écrit.
  • Il est recommandé aux parties de suivre cet avis déontologique lequel n'a toutefois pas de valeur contraignante. Dans l'hypothèse où l'avis ne serait pas respecté, la partie qui s'en plaindrait, justifiant d'un préjudice, peut demander la saisine du Conseil de discipline auquel il appartient seul d'examiner les faits de la cause et d'apprécier l'existence d'une éventuelle faute disciplinaire.

Nota : suivant les cas, certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la commission de Déontologie restreinte (en savoir plus sur cette commission) ou être soumis à la commission Plénière de déontologie (en savoir plus sur cette commission) par le secrétaire de la déontologie ou le délégué général aux affaires déontologiques.

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org