Déontologie

Sous quelle forme dois-je communiquer mes pièces ?

Contradictoire

Mis à jour le 15.05.2018

Conformément à l’article 5.5 du Règlement Intérieur National, les pièces doivent être numérotées, individualisées, lisibles, porter le cachet de l’avocat et accompagnées d’un bordereau daté et signé.

Les pièces peuvent être communiquées par mail, télécopie, courrier, porteur, ou par la toque.

S’agissant de la communication par la toque, il est précisé qu’en cas d’urgence, elle ne constitue pas un moyen de communication adaptée.