Déontologie

Secret professionnel et confidentialité

Confidentialité

Mis à jour le 11.05.2015

1. Si vous vous posez une question pratique liée au secret professionnel ou à la confidentialité des correspondances dans le cadre de votre activité :

  • N’hésitez pas à consulter notre FAQ qui peut répondre en première intention à votre question ;
  • Si du fait de sa complexité, elle n'est pas en mesure de répondre, elle vous conseille de saisir la Commission Secret professionnel et Confidentialité.

2. Le traitement des difficultés non réglées par la Permanence déontologique est assuré par délégation du Bâtonnier par la Commission Secret professionnel et confidentialité, conformément aux règles déontologiques en vigueur :

L'avocat saisit la Commission et la réclamation fait l'objet d'un examen qui aboutit à une recommandation ou un avis écrit.
S'il s'agit d'une question difficile dont la commission estime qu'elle nécessite d'être examinée par tous les MCO en charge de la déontologie, toutes spécialités confondues, la demande peut être transmise par l'autorité compétente de l'Ordre à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission)

Principales dispositions concernant le secret professionnel

1 | Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :

Les avocats sont soumis au respect du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances aux conditions définies aux articles 2, 2 bis et 3 du RIN et P.3.0.1 et P.3.0.2 [1ère partie — Règles connexes] du RIBP :

  • L'avocat est le confident nécessaire du client.
  • Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public.
  • Il est général, absolu et illimité dans le temps et couvre toutes les matières (conseil, défense...) et tous les supports (papier, télécopie, voie électronique...).
  • L'avocat doit le faire respecter par tous les membres du cabinet ou de la structure avocats ou non.

L'avocat ne peut en être relevé par son client, par quelque autorité que ce soit ou plus généralement par qui que ce soit, sauf pour les besoins strictement nécessaires à sa défense et dans les cas suivants :

  • mise en cause dans une procédure pénale
  • recherche de responsabilité civile professionnelle
  • contestations d'honoraires

La violation du secret professionnel constitue un délit pénal et un manquement à la règle déontologique susceptible de sanctions disciplinaires.

2 | Rappelons que le secret professionnel des avocats est par ailleurs soumis aux règles législatives et réglementaires édictées par :

  • L' article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
  • Les articles 4 et 5 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005.

Secret — Confidentialité : procédure à suivre

1 | Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la commission :

  • La Commission est saisie par un formulaire adressé à Monsieur le bâtonnier à remplir directement en ligne
  • La réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'une demande d'observations au Contradicteur qui est invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande
  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier sont renvoyés à l'audience collégiale de la commission et peuvent faire l'objet d'une convocation des parties à l'audience
  • Issue de la procédure : la commission rend une recommandation ou un avis écrit

2 | Saisine de la commission :

La commission Secret et confidentialité est saisie par un formulaire adressé à Monsieur le Bâtonnier à remplir en ligne [lien vers le formulaire e)deonto]
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Règles indispensables :

  • Individualiser les demandes.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

La réclamation fait l'objet d'un accusé de réception au demandeur et d'une demande d'observations au défendeur.

1 | Examen par le rapporteur et comparution éventuelle devant la commission :

La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné.
Les litiges ne pouvant être réglés par le rapporteur sont étudiés par la Commission.
En cas de convocation et sauf urgence, le défendeur et éventuellement le demandeur sont convoqués au moins huit jours à l'avance par télécopie, le défendeur étant invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande avant cette séance.

Si vous êtes convoqué à une audience collégiale :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités au moins huit jours avant l'audience.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

2 | Issue de la comparution devant la commission :

  • La Commission rend une recommandation ou un avis écrit.
  • Le non-respect de cet avis ou de cette recommandation peut entraîner l'ouverture d'une instruction disciplinaire.

Nota : suivant les cas, certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la commission de Déontologie restreinte (en savoir plus sur cette commission) ou être soumis à la commission Plénière de déontologie (en savoir plus sur cette commission) par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques.

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org