Déontologie

A quoi servent les "mentions légales", sont-elles obligatoires

Publicité / Communication

Mis à jour le 09.07.2015

L'onglet comportant les "mentions légales" est obligatoire. Ces mentions permettent d'identifier plus précisément le cabinet et le responsable de publication du site.

En application de l'article 6.III de la loi de 2004-575 du 21 juin 2004, l'onglet "mentions légales" doit préciser :

  • la dénomination et la raison sociale du cabinet ;
  • l'adresse du siège social ;
  • les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (adresse mail) ;
  • nom et coordonnées du directeur de publication du site (webmaster) ;
  • nom, raison sociale, adresse et coordonnées de l'hébergeur du site.