Déontologie

Qu'est-ce que l'obligation ducroire

Ducroire

Mis à jour le 22.05.2015

Aux termes de l'article 11.5 du RIN : « L'avocat qui ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère, ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir. Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission. ».

L'avocat, dans l'intérêt de son client, est parfois appelé à solliciter un confrère (postulant, sous-traitant ...), ou tout autre tiers à la relation entre l'avocat et le client (huissier, conseil en propriété industrielle, société de publications légales, traducteurs, formalistes, ....). Les honoraires frais et débours de ceux-ci doivent naturellement être pris en charge par le client. Mais en cas de défaillance de ce dernier, c'est l'avocat qui en est personnellement tenu (Cour d'appel de Versailles 19ème chambre du 6 juin 2008 n°07-05158 5, Tribunal de grande instance de Versailles 1ère chambre du 28 mars 2006 n°05-06300).

En effet, c'est l'Avocat qui a sollicité, pour le compte de son client, le « Tiers » à la relation entre l'Avocat et son client. Le « Tiers » n'a donc pas de relation directe avec le client et n'est pas lié par une convention d'honoraires avec ce dernier, il n'est que sous-mandant ou sous-traitant à la relation liant l'Avocat à son client. Par conséquent, et conformément au droit commun applicable en la matière, l'Avocat est tenu du paiement des sommes (honoraires, frais, débours ...) dues à son sous-mandant ou sous-traitant et, généralement, négociées entre eux. Ce que ne fait que rappeler l'article 11.5 du RIN. Il lui appartient ensuite de répercuter ce paiement, en tant que frais auprès de son client dans le cadre de la relation directe le liant à ce dernier.

Cette obligation doit inciter les Avocats à la prudence dans l'établissement de leur relation avec leur client et notamment l'établissement de leurs conventions d'honoraires s'agissant de la facturation des frais annexes à leurs prestations propres qu'il s'agisse de conseil ou de contentieux. En particulier, en cas d'honoraires forfaitaires, il convient de bien préciser que cet honoraire forfaitaire s'entend « hors frais de toute nature », faute de quoi il pourrait être considéré que les frais sont inclus dans l'honoraire forfaitairement convenu.

Il appartient, en outre, à l'Avocat de s'assurer préalablement de l'accord de son client tant sur le principe de l'intervention que sur le montant des honoraires, frais et débours du « Tiers » sollicité par ses soins. A cet égard, la demande faite par l'Avocat au tiers sollicité par ses soins de libeller directement la facture à l'Ordre de son client, afin de répercuter le paiement directement auprès de ce dernier, si elle constitue une facilité de règlement, ne saurait en aucun cas délier l'avocat de son obligation ducroire (Décision du Bâtonnier d'un barreau tiers du 25 Juillet 2013). Il est possible de solliciter une avance sur frais auprès du client (débours). Cette obligation est d'autant plus naturelle que le « Tiers » agit ainsi, le plus souvent, sans connaitre le client et sans solliciter de provision préalable, par la confiance qu'il nous accorde, par la certitude que notre parole d'Avocat sera respectée.