Déontologie

Qu'en est-il de l'avocat chargé de mission de justice et de l'état

Incompatibilité

Mis à jour le 22.05.2015

L'avocat chargé de mission doit obtenir l'autorisation du Conseil de l'Ordre et sauf accord particulier doit suspendre l'exercice de sa profession.

L'autorisation du Conseil de l'Ordre n'est pas requise pour être chargé d'une mission d'arbitre ou de médiation.