Déontologie

Quels sont les principes généraux à respecter en matière de référencement

Publicité / Communication

Mis à jour le 16.07.2015

Le référencement s'apparente à de la publicité. Il prend notamment la forme de liens hypertextes, liens sponsorisés (backlinks) ou achat de mots clés, générateur automatique de liens, balises métadonnées, code Javascirpt. Il est donc soumis aux règles en la matière et notamment à l'article 10 du RIN.

L'article 10.5 du RIN précise que le site d'un avocat : « L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite. »

Jugé que : « l'évidence d'un lien informatique entre le site de M. X... et le nom "de Y..." comme unique critère de recherche et relevé que ce rapprochement, de nature à créer une confusion entre deux avocats ayant la même activité spécialisée, était à l'origine d'un trouble manifestement illicite » (Civ. 2 12 Juillet 2012, n°11-20.287, Bull. n°133).