Déontologie

Quelles sont les règles concernant la désignation du site et le choix du nom de domaine (ndd)

Publicité / Communication

Mis à jour le 09.07.2015

Le nom de domaine permet d’identifier le site. 

Il « doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet en totalité ou en abrégé,  qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ». (Article 10.5 du RIN issu de la Décision à caractère normatif adoptée les 10 et 11 octobre 2014)
Ce même article prévoit que le site internet de l’avocat, ou sa modification substantielle, doit être soumis au « Conseil de l’Ordre », et interdit l’usage des termes génériques.

La Commission Publicité Démarchage et Communication est régulièrement confrontée à la problématique de « l’ancienneté » du NDD choisi par certains confrères (notamment avant la nouvelle rédaction de l’article 10.5 du RIN sus-énoncé).
Mais en l’espèce, pas de « droits acquis »… et la Commission ne peut entériner de tels noms.

Elle invite le ou les confrères concernés, à en changer.

Les sites au nom de domaines génériques font l’objet de demande de fermeture par l’Ordre.

Le terme « avocat » contenu dans le nom de domaine doit être au singulier si l’avocat exerce seul et au pluriel s’il s’agit d’un cabinet constitué de plusieurs avocats (collaborateur(s) ou associé(s)).
En effet, le site web de l’avocat est la « vitrine » de son cabinet et doit par conséquent refléter la réalité de son exercice.

Il sera ici rappelé que l’avocat a un devoir de probité et que par conséquent il ne saurait « tromper » l’internaute, en feignant d’avoir une structure différente, en l’espèce plus importante qu’elle ne l’est en réalité.