Déontologie

Quelles sont les obligations de l'avocat dessaisi ?

Succession d'avocats

Mis à jour le 25.05.2015

1 - L'avocat dessaisi ne dispose d'aucun droit de rétention. Il lui appartient immédiatement de façon à ne pas nuire à la défense des intérêts dont il avait la charge de transmettre le dossier à son successeur ou au client lorsqu'il n'a pas d'avocat et qu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire.

2 - Afin d'éviter tout incident ultérieur, il est demandé de transmettre les pièces sous bordereau en double exemplaire. L'un des exemplaires sera retourné revêtu de la signature du nouvel avocat à son prédécesseur.

3 - L'avocat ne peut exercer de droit de rétention de fonds dont il dispose sur son compte CARPA pour le compte de son client sans l'autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance saisi par voie de requête. Il peut alors consigner les fonds au compte « Bâtonnier Séquestre ».

4 - L'avocat dessaisi, non réglé du montant de ses honoraires, doit saisir le Bâtonnier « à bref délai » d'une demande de fixation de ses honoraires en application des dispositions des articles 174 et suivants du d?et 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié.

La notion de « bref délai » n'est pas précise. Il est conseillé de ne pas tarder à introduire une procédure au demeurant extrêmement simple.