Déontologie

Quelles sont les actions dont dispose l'avocat sollicité par un autre avocat pour obtenir un titre exécutoire

Ducroire

Mis à jour le 22.05.2015

Avant toute chose, il lui appartient de saisir la Commission Ducroire qui pour objectif de parvenir à une conciliation entre les parties ; elle y parvient dans 90% des cas.

En cas d'échec de la conciliation, préalable obligatoire, il dispose, d'une action contre l'avocat l'ayant sollicité, laquelle relève de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 179-1 du Décret de 1991, s'agissant d'un litige entre avocats dans le cadre de leur exercice professionnel (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 22 mai 2008, n°07-16042 ; Cour d'appel de Paris Pôle 2 chambre 1 du 8 novembre 2011 n°11-05264).

En cas de litiges entre avocats appartenant à des Barreaux différents, conformément à l'article 179-2 du Décret de 1991, il sera procédé à la désignation d'un Bâtonnier tiers arbitre (Décision du Bâtonnier d'un barreau tiers du 25 Juillet 2013). Pour ce faire, l'avocat doit saisir, en joignant copie du courrier de la Commission Ducroire lui rendant sa liberté d'action à l'issue de la procédure de conciliation, le Centre de Règlement des Litiges de sa demande sur le fondement des articles 21 de la Loi de 1971 et 179-1 et suivants du Décret de 1991.

Par ailleurs, en cas de procédure collective ouverte à l'encontre de l'avocat tenu de l'obligation ducroire, il appartient à l'avocat sous-mandant ou sous-traitant de procéder à la déclaration de sa créance dans la procédure (Sentence du Bâtonnier du 5 août 2011 n°740-219501 rendue en matière de litiges entre avocats).