Déontologie

Quelles sont les actions dont dispose l'avocat ducroire pour obtenir un titre exécutoire à raison des sommes payées en exécution de cette obligation

Ducroire

Mis à jour le 22.05.2015

Les sommes payées par l'avocat mandant ou donneur d'ordre au titre de l'obligation ducroire constituent des « frais » non taxables, et doivent être facturées comme tels à son client. En cas de litiges entre l'avocat et son client, l'avocat doit faire procéder à leur taxation auprès du Service des Honoraires suivant la procédure prévue à l'article 174 du Décret de 1991 (Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 24 mai 2006, n°04-13450, Bull. n°131).

Avant d'engager une telle procédure il est toutefois nécessaire que l'avocat ait préalablement payé les sommes dues en qualité de ducroire et les ait refacturées en tant que frais à son client.

Il est possible de solliciter une avance sur frais auprès du client (débours).