Déontologie

Quel est le sort de l'obligation ducroire en cas de succession entre avocats (Avis 23 Juillet 2013 et Avis 29 Juillet 2013)

Ducroire

Mis à jour le 22.05.2015

Aux termes de l'article 11.5 du RIN : « L'avocat qui ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère, ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci ». Il s'évince de cet article que l'obligation ducroire pèse sur l'avocat ayant sollicité le « Tiers », et ce pour l'ensemble des prestations accomplies à sa demande.

Dès lors, si l'avocat mandant ou donneur d'ordre vient à être déchargé de l'affaire, son successeur ne saurait être tenu pour ducroire des honoraires, frais et débours dus en exécution de la mission confiée par le prédécesseur et pour les prestations accomplies à la demande de ce dernier.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 9.3. du RIN qui prévoient que : « le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier », cette règle ayant naturellement vocation à s'appliquer aux honoraires, frais et débours de tout « Tiers », et notamment avocat sollicités par le prédécesseur, il appartient au successeur de tout mettre en oeuvre afin d'obtenir de son client : non seulement le paiement des honoraires, frais et débours dus au prédécesseur, mais aussi celui des honoraires, frais et débours dus aux « Tiers » sollicités par le prédécesseur, qui constituent des « sommes (...) dues à un confrère précédemment saisi du dossier », dès lors que ce dernier en est ducroire en application de l'article 11.5 du RIN et qu'il doit se les faire rembourser auprès de son ancien client en tant que frais.

En outre, les dispositions de l'article 9.1. du RIN qui imposent au successeur de s'enquérir auprès de son prédécesseur des sommes pouvant lui rester dues, doivent s'entendre comme incluant les sommes pouvant rester dues aux « Tiers » sollicités par le prédécesseur et dont ce dernier serait ducroire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le « Tiers » sollicité par le prédécesseur poursuivrait sa mission pour le compte du successeur, les honoraires, frais et débours afférents à la poursuite de cette mission ne constituent pas des « prestations accomplies à la demande du prédécesseur » l'ayant sollicité et ne sauraient donc être intégrées dans l'obligation ducroire pesant sur ce dernier.

En outre, s'il pourrait être considéré que le successeur devrait être tenu au titre de l'obligation ducroire pour les honoraires, frais et débours dus postérieurement à sa saisine cela implique qu'il « confie un dossier » au « Tiers » sollicité par le prédécesseur à cet effet, conformément à l'article 11.5 du RIN, ce qui peut nécessiter une interprétation de la volonté des parties. Il ne peut dès lors, qu'être fortement recommandé, dans cette hypothèse, au « Tiers », notamment avocat, sollicité par le prédécesseur de demander par écrit du successeur, non seulement de bien vouloir lui confirmer la poursuite de sa mission, mais également de lui confirmer qu'il se portera ducroire de ses honoraires, frais et débours à venir.

En tout état de cause, il apparait nécessaire d'établir une facture récapitulative des honoraires, frais et débours dus pour la période antérieure au dessaisissement au titre des prestations accomplis à la demande du prédécesseur.

Par ailleurs, en cas de facturation forfaitaire, il y a lieu de considérer que l'obligation ducroire afférente au paiement du forfait pèse sur l'avocat ayant demandé la prestation, fait générateur de la facturation du forfait, peu importe que celle-ci ne soit pas achevée lors du dessaisissement de ce dernier. Pour autant, il appartiendra, en principe, à l'avocat ou au « Tiers » sollicité de poursuivre la prestation pour laquelle il a facturé le forfait jusqu'à son terme avec le successeur.