Déontologie

Que faire lorsque l'avocat est dessaisi

Succession d'avocats

Mis à jour le 22.05.2015

La remise du dossier soit au successeur soit au client doit être immédiate.

Le dossier doit comporter :

  • les pièces de procédure
  • les documents remis par le client au soutien de sa demande
  • la communication des pièces faite par l'adversaire
  • les consultations, études ainsi que la jurisprudence
  • les lettres qualifiées d'officielles qui sont entrées dans le débat judiciaire mais pas la cote « correspondances »

Les correspondances échangées avec l'avocat ou adressées à des tiers par celui-ci n'ont pas à être transmises, elles sont la propriété du confrère, sauf celles indispensables à la compréhension du dossier qui peuvent être transmises en copie au successeur, lequel est soumis aux règles de confidentialité.

REMISE DU DOSSIER AU CLIENT :

Il est recommandé à l'avocat dessaisi dans la mesure du possible de remettre le dossier en établissant un bordereau portant décharge. En ce qui concerne les pièces de procédure, il convient de faire une distinction selon que la procédure est pendante devant une juridiction où la constitution est obligatoire ou devant une juridiction où elle n'existe pas.

Juridictions pour lesquelles l'avocat est obligatoire :

L'avocat reste constitué jusqu'à la constitution en ses lieux et place d'un confrère ultérieurement choisi. Il doit donc conserver les pièces de procédure jusqu'à l'intervention d'un nouvel avocat, sauf à remettre à son ancien client la photocopie de ces pièces.

Juridictions pour lesquelles l'avocat n'est pas obligatoire :

Les pièces de procédure doivent être jointes au dossier restitué.