Déontologie

Quand dois-je solliciter le visa du Bâtonnier ?

Contradictoire

Conformément à l’article P74.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, toute mise en cause directe d’un confrère, un magistrat ou tout membre du corps judiciaire, dans un acte de procédure (à tous les stades de la procédure) ou un acte extrajudiciaire (courrier…) doit faire l’objet d’une demande de visa auprès du Bâtonnier. Le visa est une obligation déontologique et, partant, son absence peut être constitutive d’un manquement déontologique.

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