Déontologie

Puis-je insérer librement des liens hypertextes sur mon site internet, quelles sont les règles qu'il convient d'observer à ce sujet

Publicité / Communication

Mis à jour le 10.07.2015

L’article 10.5 alinéa 4 du RIN précise que : « Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. »

Les liens hypertextes simples, sont susceptibles de porter atteinte aux droits d’auteurs ou de constituer des pratiques de concurrence déloyale (lien profond ou deep linking).