Déontologie

Puis-je évoquer une procédure déontologique lors d'une audience ?

Contradictoire

Les procédures déontologiques sont confidentielles. Il ne peut être fait état dans des écritures, courriers ou plaidoiries d’une réclamation en cours ou d’un avis rendu par la Commission.

La violation de cette règle constitue une faute déontologique susceptible d’une transmission à l’autorité de poursuite pour ouverture d’une procédure disciplinaire.