Déontologie

Puis-je être le conseil d'un client X contre un client Y qui est ou a été client d'un autre membre de mon cabinet ou d'un confrère avec lequel j'exerce en cabinet groupé

Conflits d'intérêts

Mis à jour le 22.05.2015

NON. L'article 4 du Règlement Intérieur National s'applique à l'ensemble des avocats qui ont mis en commun divers moyens, quelles que soit la taille et l'importance du cabinet ou du groupement d'exercice en commun, et y compris lorsque ce partage se fait par le biais d'une « sous-location », mais OUI, si X et Y y consentent et à condition que l'avocat de X ne puisse disposer d'aucune information ou document confidentiel que Y a pu confier au cabinet ou à la structure d'exercice commun.