Déontologie

Puis-je être gérant d'une sci

Incompatibilité

Mis à jour le 22.05.2015

Oui dans le cas d'une société familiale dont les statuts doivent être déclarés préalablement à la Commission Conflits d'Intérêts, Incompatibilités.

Dans le cas où l'avocat acquiert un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel ou familial, loueur en meublé, soit fait application des dispositions du b) de l'article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié [lien - http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078311&d..., l'avocat loueur en meublé pouvant bénéficier de l'exception prévue pour les associés de sociétés commerciales ayant pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels.