Déontologie

Publicité - Communication - Prestations juridiques en ligne

Publicité / Communication

Mis à jour le 26.06.2015

Toutes les questions relatives à la publicité et à la communication doivent être soumises, préalablement, à la commission Publicité.

Sa compétence concerne :

  • le papier à en-tête et ses mentions ;
  • les logos ;
  • les plaquettes ;
  • les sites internet ;
  • le référencement dans un site de référencement ;
  • l'insertion dans un annuaire professionnel ;
  • les interviews (presse écrite ou télévision) ;
  • le sponsoring ;
  • la participation à une manifestation publique.

La commission Publicité est saisie par l'intéressé, avant toute diffusion, communication, mise en ligne. Elle peut également être saisie par un tiers, avocat ou non, qui formule une réclamation à l'encontre d'un avocat. Toute saisine donne lieu à une ouverture de dossier. Il est instruit par l'un des membres de la commission, qui se prononce sur la demande, ou la réclamation. Certains dossiers peuvent faire l'objet d'une convocation de l'intéressé devant la commission, puis d'un avis, ou d'une recommandation.

Principales dispositions concernant la publicité

Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière :

1. La création ou la modification d'un site internet doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Ordre en vertu de l'article 10.6 du RIN.

2. Les avocats sont plus généralement soumis au respect des règles concernant la Publicité et la communication, prévues :

  • à l'art. 10 du RIN
  • à l'article P.10 [1ère partie - Règles connexes] du RIBP
  • à l'Annexe XII [2ème partie - Règles propres] du RIBP

3. Les prestations juridiques en ligne sont encadrées par l'article 6.6 du RIN et par l'annexe XII [2ème partie - Règles propres] du RIB

Rappelons également que la publicité et la communication de l'avocat sont par ailleurs soumises aux règles législatives et réglementaires édictées par :
1. L'article 66-4 et l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
2. L'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
3. Le Décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

Publicité : procédure à suivre

Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission :

1. La saisine de la commission :
Un formulaire adressé à Monsieur le Bâtonnier est à remplir en ligne 
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

2. La demande ou réclamation fait l'objet d'un accusé de réception.

  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier.
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier, sont renvoyés à l'audience collégiale de la commission et peuvent faire l'objet d'une convocation de l'intéressé, ou des parties (s'il s'agit de deux ou plusieurs avocats), à l'audience.

3. 5. A l'issue de la procédure, la Commission rend une recommandation ou un avis écrit.

Règles indispensables :

  • individualiser les demandes ;
  • la procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

En cas de convocation et sauf urgence, le défendeur et éventuellement le demandeur sont convoqués au moins huit jours à l'avance par télécopie, le défendeur étant invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande avant cette séance.

Si vous êtes convoqué à une audience collégiale :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités au moins huit jours avant l'audience.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

Issue de la comparution devant la Commission :

  • La Commission rend une recommandation ou un avis écrit.
  • Le non-respect de cet avis ou de cette recommandation peut entraîner l'ouverture d'une instruction disciplinaire.

Nota : suivant les cas certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la Commission de Déontologie Restreinte (en savoir plus sur cette commission) ou être soumis à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission) par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques.

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org