Déontologie

Peut-on proposer un règlement des honoraires en plusieurs échéances

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Mis à jour le 22.05.2015

Non, en aucun cas.

Il convient de rappeler que si les avocats peuvent accepter que leurs honoraires soient réglés en plusieurs fois, ils ne sauraient en faire état sur leur site, sauf à contrevenir aux articles L. 131-31 et L. 131-32 du Code monétaire et financier.

Si la pratique est tolérée, voire nécessaire pour certains clients, elle n'en demeure ainsi pas moins contraire à ces dispositions.