Déontologie

Peut-on prévoir une exclusion de responsabilité, concernant les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant vers des sites tiers

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Mis à jour le 09.07.2015

Non, en aucun cas.

Il ne peut être dérogé à l'article 10.5 du RIN qui prévoit, précisément, un contrôle par l'avocat, des sites tiers vers lesquels il créé un lien hypertexte.