Déontologie

Les prestations juridiques en ligne sont-elles autorisées & Quelles règles leurs sont applicables

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Mis à jour le 22.05.2015

La fourniture de prestations juridiques en ligne est autorisée mais réglementée par les dispositions de l'article 6.6 du RIN et l'article 161 du décret du 27 novembre 1991.

Elle se définit comme la fourniture d'un service personnalisé de l'avocat à un client habituel ou nouveau. L'avocat qui participe au site Internet d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l'Ordre. Il doit également s'assurer que les prestations juridiques relèvent du seul domaine de l'information juridique.

Cette obligation de vérification de l'avocat doit porter sur le contrôle permanent du contenu du site et sur son mode de fonctionnement, dont la publicité qui en est faite par l'entreprise gestionnaire. L'attention des avocats est notamment attirée sur le fait que certains de ces sites internet tiers proposent directement des prestations juridiques, agissements susceptibles de constituer des infractions pénales.

La prestation doit être effectuée dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêt. Si tel n'est pas le cas, il doit cesser son concours (art. 6.6.4.3, dernier alinéa RIN).