Déontologie

Les maniements de fonds et la mission de séquestre

Carpa séquestre

Mis à jour le 20.07.2015

Les règlements pécuniaires effectués par les avocats doivent l'être impérativement et exclusivement par l'intermédiaire de la CARPA (Art. 53-9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifié et art. 235-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991) « Constitue un règlement pécuniaire tout versement et toute remise d'effets ou valeurs à un avocat dans le cadre de son activité professionnelle ».

Les règlements pécuniaires ne peuvent être que l'accessoire des actes juridiques ou judiciaires accomplis par un avocat dans le cadre de son exercice professionnel (Art. 229 du décret du 27 novembre 1991). Le rôle de la CARPA est de garantir la représentation des fonds des clients et de prévenir le blanchiment d'argent en organisant le contrôle de l'origine et de la destination des fonds. La CARPA se charge de l'encaissement et du décaissement des fonds provenant de tiers.

La rédaction d'actes

La Commission de Déontologie CARPA-Séquestre et Rédaction d'actes traite également des litiges entre confrères relatifs aux difficultés de rédaction d'actes concernant les partages d'honoraires, des rétentions de pièces ou autres.

Que faire, dans quels cas ?

1. Si vous vous posez une question pratique liée au maniement de fonds dans le cadre de votre activité :

Saisir l'accueil des maniements de fonds au Tél. : 01 44 32 48 77.
Le service de la CARPA est dirigé par M Jean François BLANDIN et le contrôle des maniements de fonds est supervisé par trois délégués du Bâtonnier, Dominique SCHMITT, Jean Pierre CHIFFAUT-MOLIARD et Guillaume CAZELLES, anciens Membres du Conseil de l'Ordre.
La Commission de Déontologie CARPA séquestre, quant à elle, veille à l'application de ces textes en étroite collaboration avec les services de la CARPA.

2. Si vous vous posez une question de déontologie liée au maniement de fonds ou à la rédaction d'actes :

La Permanence répond en première intention à votre question. Si du fait de sa complexité, elle n'est pas en mesure de répondre, elle vous conseille de saisir la Commission CARPA Séquestre. Le traitement des difficultés non réglées par la Permanence déontologique est assuré par délégation du Bâtonnier par la Commission CARPA Séquestre, conformément aux règles déontologiques en vigueur :

Elle répond essentiellement à trois séries de questions :

Elle a tout d'abord pour vocation d'examiner les litiges signalés par les services de la CARPA en matière de maniement de fonds et de séquestre.
Elle traite des demandes d'explications aux confrères sur :

  • Des soldes débiteurs (généralement les confrères couvrent le solde débiteur avant de se rendre à la Commission ou s'engagent à le faire après avoir été entendus)
  • Des opérations anonymes ou suspectes telles que la remise à la CARPA de chèques tirés par des personnes et notamment des sociétés n'ayant apparemment pas de liens avec les intitulés de sous comptes CARPA, remises de chèques de banque sans indication de l'origine des fonds.
  • La Commission a également pour vocation de traiter des questions de confrères relatives aux difficultés relatives à des saisies effectuées sur des sommes détenues par des confrères sur leur compte CARPA ou qui transitent en provenance ou à destination de ces comptes.
  • Elle a ensuite pour vocation à répondre aux réclamations formulées par des confrères ou des justiciables qui s'inquiètent par exemple des rétentions de fonds opérées sur les comptes CARPA, qui font état de soupçon de détournements de fonds ou encore de difficultés tenant à des sommes séquestrées.
  • Elle traite enfin des difficultés relatives à la rédaction d'actes à la demande d'un confrère ou d'un tiers intéressé.

L'avocat saisit la Commission et la réclamation fait l'objet d'un examen qui aboutit à une recommandation ou un avis écrit.

Principales dispositions concernant les maniements de fonds

Rappel des dispositions du Règlement intérieur et principes en la matière (Règlement Intérieur National) :

  • Articles 6.3 et 6.4 portant sur le mandat de séquestre
  • Article 7 : définissant la qualité de rédacteur d'actes de l'avocat et les obligations qui s'y attachent
  • Article 11.5 : précisant le partage d'honoraires en cas de rédaction conjointe d'actes

A noter : Article 2.2 du Règlement Intérieur : définissant l'étendu du secret professionnel prévoit que « Le secret professionnel couvre [...] les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27 alinéa 23 de la loi du 31 décembre 1971 »

Règlement intérieur du Barreau de Paris :

  • Titre VII du RIBP traitant des règlements pécuniaires et des Obligations comptables de l'avocat parisien (Art P.75.1 à P. 75.6). Rappelons que les maniements de fonds sont par ailleurs soumis aux règles législatives et réglementaires édictées par :
  • Article 53-9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Les articles 229 à 244 du décret n°91-1197du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

A noter : Article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : les documents concernant les règlements pécuniaires constituent des pièces du dossier et relèvent à ce titre du secret professionnel. En conséquence les relevés des sous comptes affaires ne peuvent être communiqués qu'au client de l'avocat et en aucun cas à des tiers.

En cas de :

  • réquisition judiciaire, Commission rogatoire...
  • demande de justification de l'Administration fiscale (Art 186 du Livre des Procédures fiscales)
  • sommation de communiquer ou sommation interpellative
  • demande de pièces justificatives formulées par un huissier en application de l'article 59 du décret no 92-755 du 31 juillet 1972

L'avocat doit s'abstenir de toute initiative et immédiatement informer le Bâtonnier et le Secrétaire général de la CARPA en leur soumettant sans délai la demande reçue. Concernant notamment les demandes de pièces justificatives formulées par un huissier dans le cadre des saisies, la réponse est effectuée directement par la CARPA. Lorsqu'il est chargé d'une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire l'avocat ne doit rendre compte de son exécution qu'aux parties concernées sous réserve des dispositions instituant une publicité obligatoire à l'égard des tiers.

CARPA SEQUESTRE ¬ Rédaction d'actes : procédure à suivre

1. Schéma récapitulatif du déroulement de la procédure devant la Commission :

  • La Commission est saisie par un formulaire, adressé à Madame le Bâtonnier, rempli directement en ligne dans le cadre de réclamations ou sur transmission du dossier par le rapporteur dans le cadre d'obligations déclarative.
  • La réclamation fait l'objet d'un Accusé de réception et d'une demande d'observations au Contradicteur qui est invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande.
  • La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier.
  • Les litiges ne pouvant être réglés directement par le rapporteur désigné à l'instruction du dossier sont renvoyés à l'audience collégiale de la commission et peuvent faire l'objet d'une convocation des parties à l'audience.
  • Issue de la procédure : la Commission rend une recommandation ou un avis écrit

2. Saisine de la Commission :

La Commission CARPA Séquestre est saisie par un formulaire [lien vers e)deonto] en ligne adressé à Monsieur le Bâtonnier.
L'assistance d'un confrère n'est pas obligatoire. Dans l'hypothèse où vous vous feriez assister par un avocat, celui-ci ne devra pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité visées à l'article P. 41.10 2 du RIBP.

Règles indispensables :

  • Individualiser les demandes.
  • La procédure étant contradictoire, vous devez obligatoirement, dans le même temps, adresser la lettre de saisine et les éventuelles pièces jointes directement en copie à votre contradicteur.

3. Examen par le rapporteur et comparution éventuelle devant la Commission :

La réclamation fait l'objet d'un examen du dossier par le rapporteur désigné.
Les litiges ne pouvant être réglés par le rapporteur sont étudiés par la Commission.
En cas de convocation et sauf urgence, le défendeur et éventuellement le demandeur sont convoqués au moins huit jours à l'avance par télécopie, le défendeur étant invité à faire parvenir ses observations sur ladite demande avant cette séance.

Si vous êtes convoqué à une audience collégiale :

  • Votre présence personnelle est indispensable.
  • Les renvois de comparution ne peuvent être accordés que de manière exceptionnelle et en tout état de cause doivent être sollicités au moins huit jours avant l'audience.
  • Lors de la comparution, les parties sont entendues contradictoirement en leurs explications, la commission se réservant de les entendre séparément selon l'évolution des débats.

4. Issue de la comparution devant la Commission :

  • La Commission rend une recommandation ou un avis écrit
  • Le non-respect de cet avis ou de cette recommandation peut entraîner l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Nota : suivant les cas certains dossiers peuvent faire l'objet d'un renvoi devant la Commission de Déontologie Restreinte (en savoir plus sur cette commission) ou être soumis à la Commission Plénière de Déontologie (en savoir plus sur cette commission) par le Secrétaire de la Déontologie ou le Délégué général aux affaires déontologiques.

Contactez l’Ordre :

Téléphone : 01 44 32 49 76
Mail : delegationgenerale@avocatparis.org