Déontologie

Les correspondances entre avocats et la confidentialité

Confidentialité

Mis à jour le 22.05.2015

Tout échange entre avocat, verbal ou écrit, est confidentiel, y compris les lettres de procédure.
La seule exception réside dans les lettres portant la mention "officielle" qui doivent respecter certaines conditions posées par l'art. 3.2 du Règlement Intérieur National.