Déontologie

Les correspondances avec les notaires, huissiers, avoués, experts peuvent-elles être produites

Confidentialité

Mis à jour le 22.05.2015

Dès lors qu'elles n'ont pas été qualifiées de confidentielles, ces correspondances ne relèvent pas du secret.

Elles peuvent donc être librement produites sous la seule responsabilité de l'avocat auquel il est recommandé d'agir avec discernement et modération, en respectant le principe essentiel de loyauté lorsque des pourparlers transactionnels ont été entamés et ont échoué.