Déontologie

Le client est-il lié par le secret de la lettre que son avocat lui a adressée

Secret professionnel

Mis à jour le 22.05.2015

Le secret professionnel est avant tout une obligation qui pèse sur l'avocat et bénéfice à son client. Cependant la lettre elle-même est, selon les dispositions de la loi, couverte par le secret professionnel.

L'avocat doit s'abstenir de produire en justice les lettres qu'un autre avocat aurait précédemment adressées à son client et qui sont couvertes par le secret professionnel. Toute difficulté doit être portée à la connaissance de la commission de déontologie.