Déontologie

Le calendrier fixé par le Conseil des Prud'hommes est-il obligatoire ?

Contradictoire

Mis à jour le 30.03.2016

Le calendrier fixé par le Conseil de Prud’hommes à l’issue de l’audience de conciliation est obligatoire.

Il comporte des dates butoirs et toute communication ultérieure sera considérée comme tardive.

L’avocat qui ne respecte pas le calendrier s’expose à un rejet de son argumentation et pièces ou à un renvoi.